CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir et préciser les modalités de vente des produits disponibles à l'achat sur le présent site (ci-après le « Site »). Les présentes CGV s'appliquent à toute personne physique majeure ou mineure placée sous la responsabilité exclusive de ses représentants légaux procédant à un achat sur le Site (ci-après « l'Acheteur » ou les « Acheteurs ») qui, par le seul fait de valider sa commande, les accepte pleinement et irrévocablement.
Le Site propose à la vente des produits édités par les Editions Gallmeister. En conséquence, le « Vendeur » désigne les Editions Gallmeister.
Les Editions Gallmeister se réservent le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis et sans que les Acheteurs ne puissent émettre une quelconque revendication à ce titre.
ARTICLE I – Disponibilité
Les Editions Gallmeister, en tant qu'éditeur du Site, se réservent le droit de modifier le catalogue des produits disponibles sur le Site à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis et sans que les Acheteurs ne puissent émettre une quelconque revendication à ce titre.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. La passation d'une commande sur le Site est subordonnée à la disponibilité des produits dans les stocks du Vendeur.
En cas d'indisponibilité du produit après validation de la commande, le Vendeur en informera l'Acheteur par e-mail ou courrier postal. En cas d'indisponibilité temporaire, l'expédition de la commande sera retardée. En cas d'indisponibilité définitive, la commande sera annulée et tout prélèvement bancaire sera remboursé.
ARTICLE II – Prix
Les prix des produits présentés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et de livraison. Ces prix sont fixés par le Vendeur conformément aux lois relatives au prix des livres.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des produits visibles sur le Site à tout moment. Les produits seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.
ARTICLE III – Commande
1. Validation et paiement de la commande :
La passation d'une commande sur le Site est subordonnée à la création d'un compte utilisateur. Ce compte utilisateur doit respecter les modalités prévues par les Conditions Générales d'utilisation du site.
La simple création d'un compte utilisateur par l'Acheteur emporte la garantie que ce dernier a l'âge légal pour conclure un contrat ou bien qu'il dispose du consentement écrit de son représentant légal.
Tous les paiements doivent être réalisés en euros, quelle que soit leur origine.
Le règlement de la commande par l'Acheteur s'effectue uniquement par les cartes bancaires proposées par le prestataire de paiement du Vendeur.
Le Vendeur se réserve la propriété des produits jusqu'au complet paiement du prix. Jusqu'au paiement intégral du prix, l'Acheteur n'est que possesseur des produits. A défaut de paiement intégral du prix par l'Acheteur, le Vendeur pourra en obtenir la restitution aux frais de l'Acheteur.
Un e-mail de confirmation contenant un récapitulatif de la commande est envoyé à l'adresse électronique renseignée par l'Acheteur lors de la passation de sa commande ou de la création de son compte utilisateur. La facture détaillée est par ailleurs disponible en téléchargement sous format PDF sur le Site via l'espace personnel de l'Acheteur.
2. Sécurisation du paiement :
Le paiement en ligne par carte bancaire se fait au moyen d'un système de paiement sécurisé. Ce service de paiement sécurisé par internet répond aux normes de sécurité des paiements en ligne par carte bancaire via l'utilisation d'un formulaire sécurisé SSL.
En procédant au paiement de sa commande, l'Acheteur est redirigé vers la page du service de paiement sécurisé édité par le prestataire de paiement du Vendeur et sur laquelle celui-ci n'exerce aucun contrôle ni aucune responsabilité. A ce titre, les données bancaires de l'Acheteur sont exclusivement traitées par le prestataire de paiement et en aucun cas par le Vendeur, conformément à la Politque de Confidentialité.
ARTICLE IV – Livraison et Téléchargement
1. Livraison de la commande :
La livraison de la commande est prévue en France métropolitaine. Les délais et modes de livraison sont fixés par le Vendeur et précisés sur le Site.
Les modalités de livraison sont rappelées sur la page de validation de la commande, suivant les choix effectués par l'Acheteur.
L'Acheteur indique ses adresses de livraison et de facturation. Toute modification desdites adresses doit intervenir avant la validation définitive de la commande.
Sous réserve de l’existence d’un cas de force majeure et de leur disponibilité en stocks, conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits sont livrés à l’Acheteur dans un délai moyen raisonnable correspondant aux délais de traitement et de livraison des produits indiqués sur la page de validation de la commande, inférieur à trente (30) jours ouvrés et courant après réception du complet paiement du prix. Les délais de livraison en France métropolitaine sont généralement de 3 à 5 jours ouvrés.
La responsabilité du Vendeur ne pourra aucunement être mise en cause au titre de tout retard de livraison. Toute commande non expédiée dans les trente (30) jours de la passation de la commande est annulée, sauf stipulation contraire précisée dans l'offre de vente.
2. Téléchargement de la commande :
L'e-mail de confirmation reçu par l'Acheteur contient le lien de téléchargement du ou des produit(s) commandé(s) sous format numérique et/ou un lien vers son espace personnel lui permettant de consulter sa médiathèque et/ou télécharger le(s) produit(s) commandé(s).
En validant leur commande, les Acheteurs acceptent expressément, irrévocablement, et sans réserve, les modalités et contraintes techniques de téléchargement et/ou de lecture en ligne du ou des produit(s) commandé(s) sous format numérique.
A ce titre, aucune réclamation ou demande de remboursement fondée sur le refus ou la méconnaissance desdites modalités et contraintes techniques de téléchargement et/ou de lecture en ligne du ou des produit(s) commandé(s) sous format numérique ne pourra être formulée à l'encontre du Vendeur.
ARTICLE V – Rétractation et remboursement
1. Droit de rétractation :
• Vente de produits physiques :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
L'Acheteur exerce son droit de rétractation par e-mail ou par courrier postal grâce au formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté claire et univoque de se rétracter, en précisant le numéro de commande et en annexant la facture d'achat ainsi que le bon de livraison.
Les produits sont à retourner dans leur état d'origine, complets (accessoires, plus-produits, notices, etc.) et, le cas échéant, avec leur emballage d'origine intact et non ouvert (packaging, film plastique, cellophane, etc.) permettant leur nouvelle commercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat ainsi que du bon de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Seul le prix du ou des produit(s) retourné(s) ainsi que les frais d'envoi seront remboursés par le Vendeur.
• Vente de produits numériques :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'achat de produits sous format numérique (livres électroniques, livres audio) est ferme et définitif. Par conséquent, les produits proposés à la vente sur le Site ne seront ni échangés, ni remboursés par le Vendeur et ne donneront lieu à aucun exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, qui y renonce expressément dès la confirmation de sa commande.
2. Procédure de remboursement :
Le Vendeur s'engage à rembourser à l'Acheteur le(s) produit(s) ne correspondant pas à sa commande (produit défectueux ou non conforme).
Le Vendeur procède auprès de l'Acheteur au remboursement du prix du ou des produit(s) physique(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le formulaire ou la déclaration de rétractation a été communiqué au Vendeur par l'Acheteur.
Le Vendeur rembourse l'Acheteur selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour l'utilisation d'un autre mode de paiement n'occasionnant pas de frais supplémentaires auprès de l'Acheteur.
ARTICLE VI – Garanties et responsabilités de l'Acheteur
1. Garanties légales :
Les produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française applicable.
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales en vigueur, que l'Acheteur bénéficie de :
- La garantie légale de conformité du produit
- La garantie contre les vices cachés du produit
Pour les biens matériels, l'Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre le Vendeur.
Pour les contenus numériques et les services numériques, l'Acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
2. Responsabilités :
L'Acheteur garantit être le titulaire du moyen de paiement choisi ou être dûment habilité à utiliser ledit moyen de paiement.
Les Acheteurs sont informés que les produits commandés sous format numérique sont protégés par des mesures techniques de protection ou « Digital Rights Management » (DRM), ayant pour but de contrôler leur utilisation et plus spécifiquement de réguler leur copie.
Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée à la suite d'un manquement à ses obligations définies aux présentes CGV, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains - à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels.
ARTICLE VII – Propriété intellectuelle
Le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur n'emporte aucun transfert de droits relatifs aux marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et à tous droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou, le cas échéant, de ses partenaires.
©Gallmeister ainsi que toutes autres marques, dénominations, logos, titres d'ouvrages, noms de collection, visuels, graphismes, illustrations, photographies, animations, vidéos, textes, extraits d'ouvrages, etc. publiés sur le Site appartiennent à l'Editeur et/ou, le cas échéant, ses partenaires.
ARTICLE VIII – Données personnelles
Dans le cadre du contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur, les données à caractère personnel de l'Acheteur sont traitées conformément à la Charte sur les Données Personnelles du Site.
ARTICLE IX – Service clientèle
L'Acheteur peut adresser toute réclamation, demande de remboursement et/ou demande d'information(s) complémentaire(s) via le Formulaire de Contact.
ARTICLE X – Litige et médiation
En cas de litige portant sur l'exécution d'une commande, les Acheteurs et le Vendeur s'engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre de la résolution amiable du litige lié à l'exécution d'une commande, l'Acheteur peut recourir au service de médiation mis en place par la Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 – Paris, France
Avant toute saisine du médiateur de la FEVAD, tout litige lié à une commande doit avoir fait l'objet au préalable d'une tentative de règlement amiable entre l'Acheteur et le Vendeur auprès du service clientèle.
ARTICLE XI – Dispositions générales
1. Non-renonciation :
L'absence d'exercice par l'Acheteur ou le Vendeur de l'un quelconque de ses droits ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à faire valoir ledit droit.
2. Nullité :
La nullité en tout ou partie de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
3. Loi applicable et juridiction compétente :
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du droit français.
En cas de litige portant sur l'exécution d'une commande, les Acheteurs et le Vendeur s'engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable conformément à l'Article X des présentes CGV. A défaut de solution amiable, tout litige relatif à l'exécution d'une commande sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents français.